1. Dispositions générales
Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD) fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.
Dans le cadre de ses différentes activités, le Diocèse de Bayonne met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel regroupant vos données à caractère personnel et de tous participants ou bénéficiaires des missions Diocésaines.
La présente politique a pour objet de satisfaire à l’obligation d’information du Diocèse de Bayonne et ainsi de formaliser vos droits et obligations au regard du traitement de vos données à caractère personnel.
La présente politique ne porte que sur les traitements dont le Diocèse de Bayonne est responsable ainsi que sur les données qualifiées de « structurées ».
Le traitement de données à caractère personnel peut être géré directement par le Diocèse de Bayonne ou par le biais d’un sous-traitant spécifiquement désigné par lui.
Cette politique est indépendante de tout autre document pouvant s’appliquer au sein de la relation contractuelle entre vous et le Diocèse de Bayonne, notamment ses conditions générales d’utilisation ou sa politique cookies.
Vous verrez cette politique de protection des données s’appliquer lors de votre visite sur le site internet du Diocèse de Bayonne ou lors de votre participation aux différentes activités Diocésaines.
Aucun traitement n’est mis en œuvre par le Diocèse de Bayonne concernant vos données s’il ne porte pas sur des données à caractère personnel collectées par ou pour ses services ou traitées en relation avec ses services et s’il ne répond pas aux principes généraux du RGPD.
La présente politique de confidentialité ne couvre que les traitements mis en œuvre par l’association Diocésaine de Bayonne, à l’exclusion de toutes autres fondations, associations ou autre structure en lien avec le Diocèse de Bayonne qui constituent toutefois des personnes morales distinctes.
Tout nouveau traitement, modification ou suppression d’un traitement existant sera porté à votre connaissance par le biais d’une modification de la présente politique.
2. Vos données à caractère personnel
2.1 Types de données collectées
Données non techniques (selon les cas d’usage)
- Identité et identification (nom, prénom) ;
- Données relatives au suivi pastoral : paroisse de rattachement ;
- Coordonnées (adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) ;
- Coordonnées bancaires (numéro de CB crypté) ;
- Historique des dons.
Données techniques (selon les cas d’usage)
- Données d’identification (adresse IP) ;
- Données de connexion (logs).
2.2 Origine des données
Le Diocèse de Bayonne collecte vos données à caractère personnel à partir de :
- Données fournies par vous-mêmes (formulaire de contact, formulaire de dons).
2.3 Finalités
Selon les cas, le Diocèse de Bayonne traite vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :
- réponse à une demande de contact ;
- envoi d’e-mails transactionnels suite à un don ;
- envoi de nos newsletters ou lettre paroissiale ;
- adresser des informations relatives au Denier de l’Église ;
- réalisation de statistiques après anonymisation.
2.4 Durées de conservation
La durée de conservation de vos données est définie par le Diocèse de Bayonne au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur lui et à défaut en fonction de ses besoins et notamment selon les principes suivants :
Données de contact (formulaires)
Vos données de contact utilisées soit pour prendre contact avec le Diocèse de Bayonne, soit pour vous inscrire à la newsletter ou aux lettres d’information sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte ou de votre dernier acte positif.
Données relatives aux dons
Les données relatives au Denier peuvent être conservées pendant une durée de 6 ans après le dernier don effectif pour toutes sollicitations en vue de l’envoi d’un reçu fiscal et pour la gestion des deniers http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8877-PGP.html
Données de facturation
Les données relatives à la facturation nécessaires pour l’établissement des documents comptables du Diocèse de Bayonne seront conservées pendant 10 ans à compter de la date de la facturation.
Données techniques
1 an à compter de leur collecte
Cookies
Les données collectées par la présence de Cookies sont conservées pendant une durée maximum de 13 mois.
Il appartient au Diocèse de Bayonne de définir sa propre politique de durée de conservation s’agissant de vos données selon les recommandations de la Cnil.
Passé les délais fixés, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usages statistiques. Elles peuvent être conservées en cas de précontentieux et contentieux.
Il vous est rappelé que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que le Diocèse de Bayonne n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer.
2.5 Base légale
Les finalités de traitement présentées ci-dessus reposent sur les conditions de licéité suivantes :
Contacts
Intérêt légitime et lorsque la loi le requiert, le consentement (par exemple, newsletter, dons, participations aux activités paroissiales et diocésaines)
3. Destinataire des données
Le Diocèse de Bayonne s’assure que les données ne soient accessibles qu’à des destinataires internes ou externes autorisés.
Les destinataires des données à caractère personnel des usages au sein du Diocèse de Bayonne sont soumis à une obligation de confidentialité.
Le Diocèse de Bayonne n’est en aucun cas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’un accès illicite aux données à caractère personnel.
Tous les accès concernant des traitements relatifs à vos données à caractère personnel font l’objet d’une mesure de traçabilité.
Par ailleurs, les données à caractère personnel pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître. Dans ce cas, le Diocèse de Bayonne n’est pas responsable des conditions dans lesquelles les personnels de ces autorités ont accès et exploitent les données.
Destinataires internes
Le personnel habilité du service des deniers, service comptabilité, l’économat, le service communication, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques.
Destinataires externes
- prestataires ou services support (ex prestataire informatique, etc…) ;
- le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle, etc.) ;
- paroisses.
4. Gestion des droits des personnes
4.1 Droit d’accès (droit de copie)
Vous disposez traditionnellement d’un droit de demander au Diocèse de Bayonne la confirmation que des données les concernant sont ou non traitées.
Vous disposez également d’un droit d’accès, ce dernier étant conditionné au respect des règles suivantes :
- la demande émane de la personne elle-même et est accompagnée d’une copie d’un titre d’identité, à jour ;
- être formulée par écrit à l’adresse suivante : Service de l’Information et de la Communication 3, rue des Prébendés 64100 Bayonne ou à l’adresse email : communication@diocese64.org.
Vous disposez du droit de demander une copie de vos données à caractère personnel faisant l’objet du traitement auprès du Diocèse de Bayonne. Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, le Diocèse de Bayonne pourra vous exiger la prise en charge financière de ce coût.
Si vous présentez votre demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées vous seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire.
Vous êtes informés que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication.
Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser le Diocèse de Bayonne.
4.2 Mise à jour – actualisation et rectification
Le Diocèse de Bayonne satisfait aux demandes de mise à jour :
- automatiquement pour les modifications en ligne sur des champs qui techniquement ou légalement peuvent être mis à jour ;
- sur demande écrite émanant de la personne elle-même qui doit justifier de son identité.
4.3 Droit à l’effacement
Votre droit à l’effacement ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en oeuvre pour répondre à une obligation légale.
En dehors de cette situation, vous pourrez demander l’effacement de vos données dans les cas limitatifs suivants :
- les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
- lorsque la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
- la personne concernée s’oppose à un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Diocèse de Bayonne et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
- la personne concernée s’oppose à un traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;
- les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.
Vous êtes informés que selon l’arrêt de la Cour de Cassation du 19 novembre 20141, le baptême constitue un fait dont la réalité historique ne peut être contestée et par conséquent, aucun effacement des données relatives au baptême ne pourra avoir lieu sur les registres de catholicité.
Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, vous êtes informés qu’il s’agit d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le service concerné devra donc vérifier votre identité afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles vous concernant à une autre personne que vous.
4.4 Droit à la Limitation
Vous êtes informés que ce droit n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où le traitement opéré par le Diocèse de Bayonne est licite et que toutes les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à l’exécution de ses missions.
4.5 Droit à la Portabilité
Le Diocèse de Bayonne fait droit à la portabilité des données dans le cas particulier des données communiquées par vous-mêmes, sur des services en ligne proposés par le Diocèse de Bayonne et pour les finalités reposant sur les seuls consentements des personnes et exécution d’un contrat. Dans ce cas les données seront communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.
4.6 Décision individuelle automatisée
Le Diocèse de Bayonne ne procède pas à des décisions individuelles automatisées.
4.7 Droit post mortem
Vous êtes informés que vous disposez du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de vos droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse secretariat.economat@diocese64.org ou par courrier postal à l’adresse suivante : Évêché de Bayonne – 16, place Mgr Vansteenberghe – 64100 Bayonne, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
1 Cour de Cassation, 19 novembre 2014, pourvoi n° 13-25.156
5. Dispositions complémentaires
5.1 Caractère facultatif ou obligatoire des réponses
Vous êtes informés sur chaque formulaire de collecte des données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
Dans le cas où des réponses sont obligatoires, le Diocèse de Bayonne vous explique les conséquences d’une absence de réponse.
5.2 Droit d’usage
Le Diocèse de Bayonne se voit conférer par vous-même un droit d’usage et de traitement de vos données à caractère personnel pour les finalités exposées ci-dessus.
Toutefois, les données enrichies qui sont le fruit d’un travail de traitement et d’analyse du Diocèse de Bayonne, autrement appelées les données enrichies, demeurent sa propriété exclusive (analyse d’usage, statistiques, etc.).
5.3 Sous-traitance
Le Diocèse de Bayonne vous informe qu’il pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel.
Dans ce cas, le Diocèse de Bayonne s’assure du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGPD.
Le Diocèse de Bayonne s’engage à signer avec tous ses sous-traitants un contrat écrit et impose aux sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données que lui. De plus, le Diocèse de Bayonne se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions du RGPD.
5.4 Registre des traitements
Le Diocèse de Bayonne n’est pas tenu de procéder à la mise en œuvre d’un registre des traitements.
6. Sécurité
6.1 Mesures de sécurité
Il appartient au Diocèse de Bayonne de définir et de mettre en oeuvre les mesures techniques de sécurité, physique ou logique, qu’il estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.
Parmi ces mesures figurent principalement :
- gestion des habilitations pour l’accès aux données ;
- mesures de sauvegarde interne ;
- processus d’identification ;
- conduite d’audits de sécurité et de tests de pénétration ;
- l’adoption d’une politique de sécurité des systèmes d’information ;
- l’adoption de plans de continuité / de reprise d’activité ;
- l’utilisation d’un protocole ou de solutions de sécurité.
Pour ce faire, le Diocèse de Bayonne peut se faire assister de tout tiers de son choix pour procéder, aux fréquences qu’il estimera nécessaires, à des audits de vulnérabilité ou des tests d’intrusion.
En tout état de cause, le Diocèse de Bayonne s’engage, en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, à les remplacer par des moyens d’une performance supérieure. Aucune évolution ne pourra conduire à une régression du niveau de sécurité.
En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, le Diocèse de Bayonne s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité par le biais de mesures techniques de protection de ces données et les moyens humains appropriés.
6.2 Violation des données
En cas de violation de données à caractère personnel, le Diocèse de Bayonne s’engage à en notifier à la Cnil dans les conditions prescrites par le RGPD.
Si ladite violation fait peser un risque élevé pour vos droits et libertés et que les données n’ont pas été protégées, le Diocèse de Bayonne :
- vous en avisera ;
- communiquera aux personnes concernées les informations et recommandations nécessaires.
7. Contacts
7.1 Délégué à la protection des données
Le Diocèse de Bayonne a désigné un délégué à la protection des données.
Les coordonnées de notre référent données personnelles sont les suivantes :
Nom : Éric Barbry
Fonction : Avocat
Email : dpo-diocesebayonne@racine.eu
Téléphone : 01.44.82.43.00
7.2 Droit d’introduire une réclamation auprès de la cnil
Vous êtes informés de votre droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la Cnil en France, si celui-ci estime que le traitement de données à caractère personnel le concernant n’est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :
Cnil – Service des plaintes
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
8. Évolution
La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la Cnil ou des usages.
Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à votre connaissance par tout moyen choisi par le Diocèse de Bayonne en ce compris la voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne par exemple).
9. Pour plus d’informations
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse électronique suivante : dpo-diocesebayonne@racine.eu.
Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Cnil www.cnil.fr.
